Racheter une entreprise : les primes non écrites qui vous engagent

Un repreneur rachète une société à son dirigeant historique. Dans les comptes, il voit que les salariés perçoivent chaque année une prime. Dans les contrats de travail, rien. Il en conclut que la prime était un geste du patron, et décide de ne plus la verser. Les salariés saisissent le conseil de prud'hommes. L'entreprise est condamnée à payer les primes, avec rappel sur plusieurs années. Ce qu'il a pris pour une libéralité était un usage d'entreprise, et un usage se dénonce, il ne se supprime pas.

Ce qu'est un usage d'entreprise

Une pratique devient un usage, donc une obligation pour l'employeur, quand elle réunit trois caractères. Elle est générale : elle profite à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux. Elle est constante : elle a été répétée, en général plusieurs années de suite. Elle est fixe : son montant ou son mode de calcul est déterminé, par exemple un mois de salaire ou un pourcentage du résultat. Une prime versée trois ans de suite à tous les commerciaux, calculée de la même façon, est un usage. Peu importe qu'aucun écrit ne l'ait jamais prévue.

Ce que le rachat change, et ce qu'il ne change pas

Quand la société est rachetée par cession de titres, l'employeur reste le même : c'est la société, dont seuls les associés changent. Tous les engagements demeurent. Quand c'est le fonds de commerce qui est cédé, l'article L1224-1 du Code du travail transfère les contrats de travail au nouvel employeur, et la jurisprudence transfère les usages avec eux. Dans les deux cas, le repreneur hérite de la prime.

Comment mettre fin à un usage, légalement

• Informer les représentants du personnel, le comité social et économique quand il existe, de la décision de dénoncer l'usage.
• Informer chaque salarié concerné individuellement, par écrit, de la dénonciation et de sa date d'effet.
• Respecter un délai de prévenance suffisant : la jurisprudence exige un délai raisonnable, souvent trois mois, davantage pour une prime annuelle importante.
• Ne rien remplacer par un usage nouveau sans l'écrire : une pratique qui succède à une autre devient à son tour obligatoire.

Sans ces étapes, la dénonciation est sans effet. Les salariés conservent le droit à la prime, et peuvent réclamer les arriérés sur trois ans.

Ce que l'audit doit relever avant la signature

• Les primes, gratifications et avantages versés régulièrement mais absents des contrats et des accords collectifs.
• Les avantages en nature : véhicule, téléphone, logement, repas.
• Les horaires et les pratiques de récupération ou de congés supplémentaires.
• Les engagements unilatéraux écrits du dirigeant : notes de service, mails à l'ensemble du personnel.