Sociétés, associés et cession23 septembre 20265 min
Qui rédige l'acte de cession d'un fonds de commerce
Aucun texte n'impose le notaire, ni même une forme particulière : un acte sous seing privé suffit. La vraie question n'est donc pas qui a le droit de rédiger, mais qui porte le risque si l'acte est mal fait.
Contrairement à la vente d'un immeuble, la cession d'un fonds de commerce n'exige pas d'acte notarié. Le notaire ne redevient obligatoire que si la vente emporte aussi celle des murs. En dehors de ce cas, vendeur et acquéreur peuvent signer un acte sous seing privé.
Ce qui a changé en 2019, et que beaucoup de pages ignorent
Jusqu'au 21 juillet 2019, l'article L141-1 du Code de commerce imposait une liste de mentions dans l'acte : nom du précédent vendeur, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et résultats des trois derniers exercices, conditions du bail. Une omission pouvait entraîner la nullité de la vente.
La loi du 19 juillet 2019 a abrogé ce texte. Cette liste n'existe plus. Beaucoup de modèles et d'articles en ligne la présentent encore comme obligatoire : ils décrivent un droit qui n'est plus en vigueur.
Le risque n'a pas disparu pour autant, il a changé de place. Il repose désormais sur l'obligation générale d'information de l'article 1112-1 du Code civil : celui qui connaît une information déterminante pour l'autre doit la lui donner. Le contentieux s'est déplacé de la forme vers le fond, et il est moins prévisible.
Qui peut rédiger, et ce que ça change
- Les parties elles-mêmes : possible, sans aucun filet en cas de litige
- Un avocat : l'acte contresigné fait pleine foi de l'écriture et de la signature, et engage sa responsabilité sur le conseil donné
- Un notaire : nécessaire si les murs sont vendus avec le fonds, utile si un financement doit être garanti
- Un intermédiaire non juriste : la rédaction d'actes contre rémunération lui est interdite
Le choix se joue sur un point simple. Un fonds de commerce se vend une fois, souvent pour le patrimoine d'une vie, et le litige se révèle des mois après, quand le chiffre d'affaires annoncé ne se retrouve pas. L'acte est la seule pièce qui dira alors ce qui avait été garanti.
Les droits d'enregistrement, et qui les paie
L'acte doit être enregistré dans le mois de sa signature. Le barème de l'article 719 du Code général des impôts est progressif : rien jusqu'à vingt-trois mille euros, trois pour cent entre vingt-trois mille et deux cent mille euros, cinq pour cent au-delà.
En principe, ces droits sont à la charge de l'acquéreur. Ce n'est pas une règle d'ordre public : la répartition se négocie et doit figurer dans l'acte, faute de quoi elle se discutera au pire moment.
Yasminatou Lassissi, avocate au barreau de Paris. Cet article donne un cadre général et ne remplace pas l'examen de votre dossier : aucune situation n'est identique à une autre, et aucun résultat ne peut être garanti.