La mise en demeure : quel délai, combien elle coûte, qui la paie

Beaucoup d'entreprises envoient une mise en demeure comme une relance un peu plus ferme, en espérant l'effet psychologique. C'est passer à côté de l'essentiel. La mise en demeure est un acte juridique qui change la situation du débiteur, et qui prépare la suite.

Quel délai accorder

Aucun texte ne fixe de durée. Le délai doit simplement être raisonnable au regard de la somme et de la relation. Entre professionnels, huit à quinze jours sont la pratique constante. Un délai trop court n'annule rien, mais il sera retenu contre vous si le juge apprécie votre bonne foi ; un délai trop long affaiblit le message.

Le délai court à compter de la réception, pas de l'envoi. C'est la première raison de choisir un mode d'envoi qui date la réception.

Ce qu'elle déclenche réellement

L'article 1344-1 du Code civil est le coeur du sujet : la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que vous ayez à justifier d'un préjudice. Tant que vous n'avez rien envoyé, ces intérêts ne courent pas.

Entre professionnels, le régime est plus favorable encore, et il est souvent ignoré. L'article L441-10 du Code de commerce fait courir les pénalités de retard dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture en retard.

• Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure
• Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance
• L'indemnité forfaitaire de quarante euros est due par facture, sans démarche
• La mise en demeure constitue la preuve que vous avez réclamé, et à quelle date

Par courriel, par lettre ou par commissaire de justice

Aucune forme n'est imposée. Un courriel vaut mise en demeure s'il porte une interpellation suffisante, c'est-à-dire une réclamation claire assortie d'un délai. La difficulté n'est pas la validité, c'est la preuve de la réception : un courriel se conteste, un accusé de réception postal beaucoup moins.

La lettre recommandée avec accusé de réception reste le standard. La signification par commissaire de justice, l'ancien huissier, date la réception de façon incontestable et pèse davantage face à un débiteur qui joue la montre.

Combien elle coûte et qui la supporte

Rédigée par vous, elle ne coûte que l'affranchissement. Signifiée par commissaire de justice, comptez quelques dizaines d'euros. Confiée à un avocat, elle est facturée à l'acte et change de nature : elle annonce la procédure plutôt qu'elle ne la menace.

Le créancier avance toujours le coût. Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de quarante euros vient le compenser en partie, et les frais réellement exposés peuvent être réclamés au débiteur dans le cadre de la procédure qui suit.

Ce qu'il faut y écrire

• Le montant exact réclamé, et le détail des factures concernées
• Le fondement : le contrat, le bon de commande, la facture acceptée
• Les mots « mise en demeure », pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste
• Le délai accordé, en jours, et la date à laquelle il expire
• Ce qui se passera ensuite si rien n'est payé