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Impayés et recouvrement17 septembre 20264 min

Combien coûte et combien de temps prend une injonction de payer

C'est la voie la plus rapide quand la créance n'est pas sérieusement contestable. Et la plus décevante quand elle l'est.

L'injonction de payer est une procédure non contradictoire : le juge examine votre requête et les pièces sans que le débiteur soit entendu. C'est ce qui la rend rapide, et c'est aussi ce qui fait sa limite.

Le calendrier réel

Comptez quelques semaines entre le dépôt d'une requête complète et l'ordonnance, selon l'encombrement de la juridiction. L'ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les trois mois de son prononcé, faute de quoi elle devient non avenue. Ce délai était de six mois : il a été ramené à trois par le décret du 16 février 2026, pour toutes les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

À compter de cette signification, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. C'est le délai que l'on oublie le plus souvent en se croyant au bout du chemin : tant qu'il court, rien n'est définitif.

  • Pas d'opposition : l'ordonnance ne devient un titre exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification. Si le greffe ne vous a avisé d'aucune opposition dans ce délai, l'exécution forcée peut être poursuivie.
  • Opposition formée : l'affaire bascule en procédure ordinaire, contradictoire, avec les délais qui vont avec. Le gain de temps est perdu.
  • Ne comptez plus sur le certificat de non-opposition : la réforme de 2026 l'a supprimé. Le greffe n'avise désormais que des oppositions, dans le mois où il les reçoit. Le silence vaut information, et c'est à vous de tenir le calendrier.

Ce que ça coûte

Trois postes, qu'il faut regarder ensemble et non séparément : les frais de greffe, les honoraires de l'avocat lorsqu'il intervient, et les frais de commissaire de justice pour la signification puis l'exécution. Une partie de ces frais, ainsi que les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels, peut être mise à la charge du débiteur.

La vraie question n'est donc pas le coût brut, mais le rapport entre ce coût et vos chances d'être payé à la fin. Un titre exécutoire contre un débiteur insolvable ne vaut que le papier sur lequel il est écrit.

Faut-il un avocat

En dessous de 10 000 euros, la requête peut être déposée sans avocat. Au-delà, la représentation est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Reste que deux choses se jouent avant la procédure : une requête mal montée se fait rejeter, et une mise en demeure signée par un avocat suffit souvent à débloquer le paiement sans aller plus loin.

Chaque dossier est différent et ces éléments ne valent pas consultation : c'est l'état de vos pièces et la solvabilité de votre débiteur qui décident de la voie à prendre.

Yasminatou Lassissi, avocate au barreau de Paris. Cet article donne un cadre général et ne remplace pas l'examen de votre dossier : aucune situation n'est identique à une autre, et aucun résultat ne peut être garanti.

Votre cas n'est jamais tout à fait celui de l'article.

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