Divorce : votre conjoint peut-il réclamer la moitié de votre société ?

Un client, marié sans contrat de mariage, a créé sa SARL en cours d'union. Quelques années plus tard, il trompe sa femme ; elle demande le divorce et, dans la foulée, la moitié de la société. On ouvre les statuts : rien n'est prévu. Aucune clause sur le conjoint, aucune renonciation signée, aucune mention de l'origine des fonds. Devant un juge, elle aurait obtenu ce qu'elle réclamait. Ce dossier s'est réglé par une négociation, parce qu'elle voulait moins être associée que faire payer. Mais il aurait pu se finir autrement.

Pourquoi le conjoint peut réclamer la moitié

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui de tous les couples mariés sans contrat, tout ce qui est gagné pendant le mariage est commun : les salaires, les bénéfices, et l'argent qui a servi à souscrire le capital de la société. Les parts sociales acquises avec ces fonds sont donc des biens communs, même si un seul époux figure dans les statuts. Au divorce, la communauté se liquide et se partage par moitié : la valeur des parts entre dans le partage.

Le Code civil va plus loin pour les sociétés de parts, SARL, SNC et sociétés civiles. L'article 1832-2 impose d'avertir le conjoint quand des biens communs sont apportés ou servent à acquérir des parts, et de le justifier dans l'acte. Le conjoint averti peut alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. Il ne récupère pas seulement de l'argent : il entre dans la société, avec un droit de vote.

Titre et valeur : la distinction qui change tout

Il faut séparer deux choses. Le titre d'associé, c'est-à-dire le droit de siéger en assemblée et de voter, appartient à l'époux qui a souscrit. La valeur des parts, elle, est commune. Au divorce, si le conjoint n'a pas revendiqué la qualité d'associé, il n'entre pas dans la société, mais l'époux associé lui doit la moitié de la valeur des parts, en argent. Sur une société valorisée 400 000 €, c'est 200 000 € à trouver, souvent au pire moment.

Ce qui se passe quand rien n'a été prévu

• Le conjoint peut demander la qualité d'associé pour la moitié des parts s'il a été averti et n'y a pas renoncé.
• La valeur des parts entre dans le partage, et une expertise fixe cette valeur, souvent bien au-dessus de ce que le dirigeant imagine.
• Les dividendes perçus pendant le mariage et non dépensés sont eux aussi communs.
• Les comptes courants d'associé alimentés avec des fonds communs sont à partager.

Comment se protéger avant qu'il ne soit trop tard

• Choisir un régime de séparation de biens par contrat de mariage, avant ou pendant le mariage, par acte notarié. Chaque époux garde ce qu'il acquiert.
• Créer la société avec des fonds propres, reçus par donation ou succession, et le faire écrire dans les statuts par une déclaration de remploi.
• Faire signer au conjoint, dès la constitution, une renonciation à la qualité d'associé. Elle ne lui retire pas ses droits sur la valeur, mais elle le tient hors de la société.
• Insérer dans les statuts une clause d'agrément qui s'applique au conjoint, pour que les autres associés puissent refuser son entrée.
• Préférer une SAS quand la situation s'y prête : l'article 1832-2 ne s'applique pas aux actions.