Créer une société en étant marié : l'information du conjoint qui évite la nullité

Vous êtes marié et vous créez votre société. Vous apportez au capital 10 000 € pris sur le compte du ménage, ou du matériel acheté pendant le mariage. Sans contrat de mariage, ces biens sont communs, et votre conjoint a des droits dessus, qu'il figure ou non dans les statuts. L'oublier expose la société à une contestation, et parfois l'apport à la nullité. Ce qu'il faut faire tient en une lettre et une ligne dans les statuts.

Ce que la communauté rend commun

Sous le régime légal, celui des couples mariés sans contrat, sont communs tous les biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux, par l'un ou l'autre des époux : les salaires, les économies faites dessus, les biens achetés avec, même sur un compte au nom d'un seul. Restent propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession. L'argent qui finance une société créée pendant le mariage est donc presque toujours commun.

L'article 1832-2 : avertir le conjoint

Pour les apports de biens communs à une société de parts, SARL, EURL, SNC, société civile, le Code civil impose d'en avertir le conjoint et de le justifier dans l'acte, sous peine de nullité de l'apport. Le conjoint averti peut alors notifier sa volonté d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites. S'il le fait lors de l'apport, il devient associé de plein droit. S'il le fait plus tard, les clauses d'agrément des statuts peuvent lui être opposées. Il peut aussi renoncer, par écrit, à cette qualité.

Les biens qui exigent les deux signatures

L'article 1424 du Code civil va plus loin pour certains biens communs : les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations, les droits sociaux non négociables et les meubles dont l'aliénation est soumise à publicité ne peuvent être apportés qu'avec le consentement des deux époux. Apporter seul le fonds de commerce commun à sa nouvelle société, c'est un acte que le conjoint peut faire annuler pendant deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance, et jusqu'à deux ans après la dissolution de la communauté.

Le geste qui évite le contentieux

• Informer le conjoint par lettre recommandée avant l'apport, et mentionner cette information dans les statuts, avec la date de la lettre.
• Lui faire signer, s'il le souhaite, une renonciation à la qualité d'associé, annexée aux statuts.
• Pour un fonds de commerce ou un immeuble, faire intervenir le conjoint à l'acte d'apport pour qu'il y consente.
• Si les fonds sont propres, le déclarer : une clause de remploi dans les statuts évite que l'origine des fonds soit discutée plus tard.
• Vérifier son régime matrimonial : en séparation de biens, la question ne se pose pas de la même façon, chaque époux apportant ce qui lui appartient.