Conditions générales de vente : sans CGV, comment se faire payer ?

La plupart des impayés que nous traitons au cabinet ont un point commun : aucune condition générale de vente n'avait été signée. Le prestataire a envoyé un devis, parfois un simple mail, a travaillé, puis a facturé. Quand le client ne paie pas, tout devient discutable : ce qui était compris dans la prestation, à quelle date il fallait payer, ce que coûte le retard. Les CGV existent pour que rien de cela ne se discute.

Ce que la loi vous impose

Entre professionnels, l'article L441-1 du Code de commerce oblige tout vendeur ou prestataire à communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles doivent contenir au minimum les conditions de vente, le barème des prix, les réductions éventuelles et les conditions de règlement. Les conditions de règlement comprennent obligatoirement le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ne pas les avoir, c'est s'exposer à une amende administrative, mais surtout se priver de ses propres armes.

Envers des consommateurs, l'obligation est différente : c'est un devoir d'information précontractuelle, prévu par le Code de la consommation. Les caractéristiques du service, le prix, la date d'exécution, le droit de rétractation quand il existe, doivent être communiqués avant l'engagement. Les CGV sont le support habituel de cette information.

Ce que de bonnes CGV règlent à l'avance

• Le périmètre : ce qui est inclus dans la prestation, et ce qui donne lieu à un devis complémentaire. C'est la première source de litige.
• Le prix et les acomptes : montant, échéancier, sort de l'acompte en cas d'annulation.
• Le délai de paiement : 30 jours par défaut, 60 jours maximum entre professionnels, à compter de la facture.
• Les pénalités de retard : au minimum trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, et le droit de réclamer les frais réels de recouvrement au-delà.
• La clause de réserve de propriété pour les livraisons de biens, la propriété intellectuelle pour les créations.
• La responsabilité : plafonds, exclusions, délai pour réclamer.
• La juridiction compétente et le droit applicable.

La question qui décide tout : sont-elles opposables ?

Des CGV ne servent à rien si le client peut soutenir qu'il ne les a jamais vues. Elles doivent avoir été portées à sa connaissance et acceptées avant la conclusion du contrat. Un lien en bas de page d'un site ne suffit pas toujours. Ce qui tient devant un juge : une signature sur le devis qui les reproduit ou y renvoie expressément, une case cochée avant commande en ligne, ou un accusé de réception du document. Les CGV imprimées au dos d'une facture, envoyée après la prestation, n'engagent pas le client.

Comment les mettre en place cette semaine

• Faire rédiger des CGV adaptées à votre activité, pas un modèle copié : un développeur, un consultant et un artisan n'ont pas les mêmes risques.
• Les joindre à chaque devis, avec la mention « le client déclare avoir pris connaissance des CGV ci-jointes et les accepter » au-dessus de la signature.
• Sur un site de vente, imposer une case à cocher non pré-cochée avant validation du panier.
• Les dater et les versionner : en cas de litige, il faut prouver quelle version s'appliquait.